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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales sont applicables à nos ventes, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord express constaté par écrit. Les autres stipulations non modifiées de nos conditions générales demeurent entières.

Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires ou différentes figurant sur les bons de commande et les imprimés du client ou dans ses conditions générales d’achat. Cela est vrai, même si nous ne protestons pas contre de telles stipulations ou conditions.

Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d’une commande, nous avons expédié une confirmation de commande écrite confirmant les prix, les délais de livraison, les conditions de livraison et les éventuelles clarifications techniques.

Une modification par rapport à nos offres et confirmations de commande, n’est acquise que si elle est expressément confirmée par écrit par nous. Les engagements pris par nos agents ou nos représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOS PRODUITS

Toutes nos pièces standards sont conçues pour des utilisations conformément aux recommandations techniques précisées dans notre catalogue général et nos feuillets techniques d’information. Nous déclinons toute responsabilité en cas de modification de nos produits ou d’une utilisation différente de celle indiquée dans nos documents.

Pour les pièces réalisées suivant les spécifications et les plans établis par le client, les performances techniques de ces produits restent de l’entière responsabilité du client et notre responsabilité est limitée à l’exécution des produits suivant les indications de ces plans.

La tolérance sur les pièces vendues au poids est de 10% des quantités confirmées dans nos confirmations de commande.

ARTICLE 3 – PRIX

Nos prix s’entendent ex-usine et taxes non comprises, sauf stipulation contraire.

Pour une livraison, résultant éventuellement de plusieurs commandes groupées, dont la somme totale reste inférieure à 250 Euro, des frais administratifs et de gestions supplémentaires de 20 Euro sont applicables. Des quantités minimales sont applicables sur nos produits (nous consulter pour plus d’information). Si la quantité commandée est inférieure au minimum, des frais supplémentaires de mise en production de 125 Euro sont applicables.

Nos prix sont susceptibles de varier jusqu’à la confirmation de commande suivant les fluctuations de la matière première. Nous nous réservons donc le droit de revoir nos prix en fonction de ces fluctuations jusqu’à la confirmation de commande.

Dans le cas exceptionnel de forte variation du prix de la matière première après la confirmation de commande, c.-à-d. supérieure à 30%, nous nous réservons le droit de revoir nos prix et d’appliquer le tarif en vigueur au jour de l’expédition.

ARTICLE 4 – DELAI DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont confirmés lors de la confirmation de commande. Les dates de livraison stipulées dans la commande du client sont considérées comme des objectifs à atteindre auxquelles nous nous efforçons de nous rapprocher.

Sauf stipulation contraire validée par écrit, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque.

Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la facture par le client et de la date de livraison de la marchandise sur le lieu de livraison prévu au contrat (départ usine ou rendu chez le client).

Lorsque le client ne paie pas dans le délai de paiement convenu, le vendeur a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point supérieur, ainsi qu’à un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement avec un minimum de 50 euro à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, en plus de l’intérêt prévu.

Le taux directeur est le taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement tel que défini par la loi du 2 août 2002.

En tout hypothèse, notre obligation de livraison sera valablement suspendue jusqu’au paiement des sommes dues.

En cas de paiement au grand comptant (lorsque notre compte est effectivement crédité endéans les 15 jours de la date de facturation), un escompte est déductible du montant des factures (HTVA). Le taux d’escompte vous est communiqué chaque année et est révisable en fonction de l’évolution de l’indice Euribor.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE RISQUE :

Les risques liés à la marchandise sont transférés au client conformément aux conditions des incoterms 2010 confirmé dans notre confirmation de commande.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Nos fabrications ne sont garanties qu’avec les tolérances spécifiées ou d’usage dans la profession.

En cas de vices cachés, les réclamations ne seront recevables que si elles sont précisées, par écrit dans un délai de 1 mois à dater de la découverte du vice et au plus tard 9 mois après la livraison.

En cas de vices apparents, les réclamations ne seront recevables que si elles sont précisées, par écrit dans un délai de 15 jours à dater de la découverte du vice et au plus tard 1 mois après la livraison.

En cas de vices de corrosion, les réclamations ne seront recevables que si elles sont précisées, par écrit dans un délai de 15 jours après la livraison.

En cas de vices sur les quantités, les réclamations ne seront recevables que si elles sont précisées, par écrit dans un délai de 15 jours après la livraison.

En cas de dommage apparent ou manquant lié au transport et constatable dès la réception des produits, le client devra impérativement compléter le CMR ou le bon de livraison du transporteur en y indiquant clairement les vices constatés et nous enverra une copie. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le CMR ou le bon de livraison n’aurait pas été complété correctement.

La preuve des vices et dommages incombera au client. En tout état de cause, les réclamations ne seront recevables que sur présentation de preuves suffisantes, telles que photographies, rapports d’expertise, pièces défectueuses, procès-verbaux de police,…

Nous garantissons nos produits par rapport à tout vice caché dûment prouvé, pour autant qu’il ne soit pas la conséquence d’un cas de force majeure ou d’une utilisation fautive de l’utilisateur.

Notre responsabilité est strictement limitée aux coûts directs de remplacement ou réparation et transport de la marchandise incriminée. Dans tous les cas de figure la responsabilité sera limitée aux montants de la valeur spécifique de la marchandise incriminée avec une limite maximum de 5.000 Euro. En aucun cas, des coûts indirects ou autres quelconque dommages-intérêts du client ou d’un tiers ne feront l’objet d’un dédommagement.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’engage à ne pas vendre ou céder à des tiers ou transformer les marchandises aussi longtemps que les marchandises restent notre propriété.

En qualité de détenteur des marchandises, le client en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure. Le client s’engage à conserver nos marchandises identifiées avant tout usage.

ARTICLE 9 – GARANTIES FINANCIERES

Si il apparaît, après conclusion du contrat, que le crédit du client est mis en cause ou se détériore pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle de la marchandise, d’exiger du client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

En cas de revente de nos marchandises, même transformées, le client nous cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement de la facture ou en cas d’application de l’article ‘garanties financières’, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et ce, par le seul fait de la signification de notre volonté au client par lettre recommandée, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Nous avons le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux. De plus, au titre de dommages et intérêts, il sera dû un montant égal à 15 % du prix avec un minimum de 1.500 Euro, et ce en complément des coûts de transport des marchandises.

Nous nous réservons le droit de poursuivre tous autres dommages-intérêts causés par la résiliation de façon directe ou indirecte.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Le contrat est régi par la loi belge. En cas de litige de toute nature ou de contestation, seuls les tribunaux de Charleroi seront compétents, sans que les clauses attributives pouvant exister sur le document du client ne puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Tous faits de guerre, émeutes, grèves ou lock-out, accidents, destruction totale ou partielle de nos ateliers ou magasins, bris de machines, manque de combustible, manque de matières premières, maladies des ouvriers, arrêts ou difficultés dans les transports pour quelque cause que ce soit, intempéries, épidémies, contingentements nationaux ou de directive du marché commun ou de mesures douanières ou toutes autres circonstances qui entraînent une modification essentielle de la situation économique, seront considérés comme évènements de force majeure.

Les parties conviennent explicitement que tout cas de force majeure par laquelle l’exécution du contrat serait particulièrement alourdie ou rendue déraisonnable dans le chef de notre entreprise, nous donne le droit de dissoudre la commande, en tout ou en partie, sans dommages ou intérêts, ou de suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, jusqu’à ce que cesse cette circonstance. Dans les cas de force majeure, aucun recours ne pourra être exercé contre nous pour inexécution d’une partie ou de la totalité de nos obligations liées à la commande. En tout état de cause, le délai de livraison sera prolongé d’une période égale à la durée de l’empêchement.

Les cas de force majeure qui délieraient nos fournisseurs nous délient nous-mêmes vis-à-vis de nos clients.

ARTICLE 13 – VALIDITE DE LA CLAUSE INDIVIDUELLE

La nullité d’une ou plusieurs de ces dispositions n’entache nullement la validité des autres conditions.


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